En cas de décès d’un proche, les héritiers disposent de six mois pour régler la succession. En règle générale, ils s’adressent à un notaire pour obtenir un certain nombre d’actes notariés distincts. Les frais de notaire peuvent être fixes, en fonction de la valeur du bien transféré ou de la valeur de l’acte de succession sous-jacent, selon le type de transaction en cours. Le coût éventuel du règlement d’une succession est certain d’augmenter en raison des débours, des droits et des impôts.
Faire appel à un notaire ou à un juge pour régler une succession
La nomination d’un notaire est discrétionnaire lorsque la valeur de la succession à répartir est inférieure à cinq mille euros. En fait, dans ce cas, la loi votée en 2015 a simplifié les processus impliqués. Ainsi, un héritier direct (un enfant ou un parent) pourrait fournir aux parties concernées (la banque détentrice des fonds, par exemple) une attestation prouvant l’absence de testament, de contrat de mariage ou de contestation de la succession.
Tous les actes de naissance des héritiers, l’acte de décès du défunt et un certificat de non-testament doivent accompagner cette déclaration sur l’honneur. Le Registre central des dernières volontés et testaments est la source de ce certificat testamentaire.
Principales responsabilités du notaire dans un dossier de succession
Après avoir été désigné par les proches du défunt, le notaire de la succession accomplit un certain nombre de tâches cruciales nécessaires au règlement de la succession. Il vérifie l’existence d’un testament et identifie tous les bénéficiaires. Il essaie également de savoir si et quand des contributions ont été faites.
Après ces vérifications, le notaire établit les actes notariés tels que l’acte de notoriété ou l’attestation de propriété, dresse l’inventaire des biens du défunt et rédige une déclaration de succession. Dans les six mois suivant le décès d’une personne, le notaire calcule les droits des héritiers et organise le paiement à l’agence fiscale du gouvernement.
À qui doit-on payer les frais de notariat ?
Tous les héritiers concernés doivent s’entendre sur la répartition des frais de notaire résultant de la succession. Une fois que le notaire aura effectué toutes les démarches nécessaires, il demandera le paiement des honoraires sur la base d’une estimation du montant total des dépenses générées par le processus de succession. Lorsque le processus de succession est terminé, les différents héritiers sont tenus de régler le montant des frais de notaire en fonction de leur part dans l’ensemble de la succession. En théorie, cette somme est due une fois le certificat de décès déposé.
L’accumulation d’actes notariés coûteux s’appelle une succession
Les héritiers devront payer des frais de notaire pour chaque document qui doit être notarié, et le coût total pourrait rapidement monter. En effet, lors du décès d’un proche, de nombreux petits actes notariés s’accumulent : acte de notoriété, certificat de propriété, acte de choix du conjoint, déclaration de succession, etc.
Les notaires peuvent utiliser des taux fixes ou proportionnels pour calculer les coûts des diverses composantes.
- Les actes proportionnels (tels qu’une déclaration de succession ou un partage de succession) sont déterminés en pourcentage de la valeur du bien sur lequel l’acte est porté ou de l’acte successoral brut.
- L’indemnité est déterminée en pourcentage de la valeur du bien ou de l’acte successoral brut si l’acte affecte l’ensemble de la succession.
- Les prix sont figés pour des documents juridiques spécifiques comme les inventaires et les actes notariés.
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Quel rôle le notaire joue-t-il dans un règlement de succession ?
Il y a plusieurs rôles que le notaire doit jouer pour assurer le bon déroulement d’une succession. Tout d’abord, il doit découvrir qui sont les héritiers et obtenir une copie de leur état civil. L’étape suivante consiste à entrer en contact avec le fichier central des dernières volontés et testaments pour voir si un testament a été rédigé ou si des donations ont été faites entre époux du vivant du défunt.
Enfin, il prend contact avec les institutions financières pour savoir exactement ce que la personne décédée avait dans ses comptes et les dettes qui sont encore en cours de remboursement. Une fois toutes ces données collectées, elles pourront être réparties entre les héritiers s’ils ne souhaitent pas les garder pour eux.